J'achète avec mes enfants sous SCI, avons-nous 7 jours pour réfléchir, avec la loi SRU ?...

Non, les SCI ne bénéficient ni de la garantie des vices cachés, ni du délai de rétraction de 7 jours prévu par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), ni de la loi Carrez (délimitation de la superficie des lots en copropriété)...

Loi SRU (http://www.logement.gouv.fr)

Le 1er juin 2001 entraient en vigueur deux dispositions importantes de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU) dans le domaine du logement.

Tout d’abord, la protection de l’acheteur d’un bien immobilier est désormais renforcée avec l’instauration d’un délai de réflexion de 7 jours, réservé jusqu’à présent aux seuls acquéreurs de logements neufs, et étendu par la loi SRU aux acquéreurs non professionnels d’un logement ancien, pour qui cet achat est souvent l’engagement d’une vie.

En effet, lors de la vente d’un logement ancien, l’acheteur non professionnel s’engage fermement à acheter dès la signature de l’avant-contrat (promesse de vente généralement) et regrette parfois cet engagement donné rapidement, notamment lorsque le marché est tendu.

L’objectif des mesures prises par la loi SRU est de lui permettre de mieux appréhender son engagement en le faisant bénéficier d’un délai de 7 jours (appelé délai de réflexion ou délai de rétractation selon la forme de l’avant-contrat) et d’une interdiction de versement de somme d’argent pendant ce délai, sauf exception prévue par la loi, notamment lorsque la transaction est faite par un professionnel de l’immobilier.

De même, les offres d’achat avec versement d’argent par le candidat sont désormais interdites.

La protection de l’acquéreur est également renforcée par la faculté, ouverte par la loi SRU à compter du 1er juin 2001, pour tout candidat à l’achat d’un logement en copropriété de consulter le carnet d’entretien de la copropriété.
Le décret fixant le contenu du carnet d’entretien des immeubles en copropriété paraîtra au Journal Officiel dans les jours prochains.

Ce carnet, demandé depuis de nombreuses années par les représentants des copropriétaires et de nombreux professionnels, est une novation de la loi SRU.
Etabli et mis à jour par le syndic de l’immeuble, il a été conçu pour être tout d’abord un outil simple et utile aux syndicats des copropriétaires dans la gestion de leur immeuble.

Il permet le suivi des travaux importants, tels qu’un remplacement d’une chaudière ou un ravalement, en rappelant leur année de réalisation ; il indique le programme de travaux futurs décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Il répertorie les références des principaux contrats de l’immeuble (assurance, entretien et maintenance...) avec l’indication de leur terme, pour permettre aux copropriétaires de se prononcer en temps voulu sur leur reconduction éventuelle.

Il consigne enfin toutes les informations et événements survenus sur l’immeuble et souhaités par l’assemblée des copropriétaires.
Là aussi, un tel outil permet de prévenir les difficultés, en donnant aux habitants un moyen de mieux suivre la vie de leur immeuble.